du 10 juillet 2000

comportant les modifications des :
- 10 décembre 2002
- 22 février 2006
- 17 avril 2008
- 27 octobre 2011

du 20 janvier 1982

Comprenant les dispositions restantes en vigueur après la sanction du nouveau règlement d'aménagement du 10 juillet 2000.

inclus les modifications du :
- 27 octobre 2011